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Xylocian
Consul
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PostPosted: Wed 20 Jun - 23:29 (2007)    Post subject: Code de Procédure Reply with quote

Code de Procédure       



Chapitre Ier : Procèdure de saisine

Section I
La plainte

Article 1 : La saisine d’une des cours ne peut être réalisée que par une plainte déposée auprès du Commissariat. Cependant une plainte pénale ne se traduit par un jugement quand dans les cas cités à l'art 4 du présent code.

Article 2 : Une partie voulant saisir expressement la Cour Civile de la Chambre des Lois doit en faire la demande argumentée lors du dépôt de plainte.

Section II
Conditions

Article 3 : En matière civile toutes les plaintes sont redirigées automatiquement vers la Cour Civile de la Chambre des Lois.

Article 4 : En matière Pénale, seuls les cas des multirécidivistes ainsi que les criminels jugés dangereux pour l’ordre public par le Directeur de la Police ou le directeur du DI2RCO peuvent être traduits devant la Cour Pénale.

Section III
Transmission

Article 5 : En matière civile, la Police transmet directement la plainte auprès du 1er Consul qui s’occupera de la transmettre au Consul en charge de la Cour Civile.

Article 6 : En matière Pénale, le Directeur de la Police ou le directeur du DI2RCO, transmet le dossier valable auprès du 1er Consul qui s’occupera de le transmettre au Consul en charge de la Cour Pénale.

Chapitre II : Procédure du jugement

Section I
L'instance

Article 7 : En matière civile, seules les parties peuvent demander un procès. Elles sont libres d’annuler leur action tant que le Consul n’a pas ouvert la procédure.

Article 8 : Il est de la responsabilité des parties de respecter les procédures et les délais prescrits par le Consul.

Article 9 : Le Consul veille au bon déroulement du jugement. Il a le pouvoir de prendre toutes les mesures afin d’aboutir dans ses démarches.

Section II
L'objet du litige

Article 10 : L’objet du litige est déterminé par les parties. Cependant l’objet peut changer au cours du procès si le Consul, ou les parties, en font la demande et si le lien entre les deux objets du litige sont suffisamment proches.

Article 11 : Le consul doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Section III
Les faits

Article 12 : Il est de la responsabilité des parties, aussi bien de la Défense que de l'Accusation, d’alléguer et de prouver les faits qu’ils veulent démontrer.

Article 13 : Le Consul ne pourra pas invoquer les faits qui n’ont pas été apportés, directement ou indirectement, par les parties.

Article 14 : Le Consul peut demander aux parties des informations nécessaires à un fait important du litige.

Section IV
Les preuves

Article 15 : Le Consul a le pouvoir de demander des informations auprès des institutions Impériales dans la limite de l’article 31 ci-dessous.

Article 16 : Les parties sont tenues de coopérer avec le consul. En cas d’abstention ou de refus, le Consul en tirera toutes les conséquences à charge pour la partie incriminée.

Section V
Le droit

Article 17 : Le Consul tranche le litige conformément aux règles de Droit de l’Empire. Il peut choisir les qualifications des faits litigieux et n’a pas à suivre les avis des parties.

Section VI
La contradiction

Article 18 : Nulle partie ne peut être jugée si elle n'a pas été convoqué par le consul. Une absence à une convocation reste à la charge de la partie elle-même qui en assume les conséquences.

Article 19 : Dans la mesure du possible, les informations doivent circuler entre les parties afin que ces dernières puissent répondre au Consul.

Article 20 : En cas d’absence prolongée d’une partie ou de cas de force majeur, le Consul pourra rendre une décision à l’insu d’une des parties, cette dernière possédant alors un droit d’appel automatiquement.

Section VII
La défense

Article 21 : Les parties peuvent se défendre elles-mêmes mais aussi ont la possibilité de prendre un défenseur qu’ils choisissent librement.

Article 22 : Le Consul peut toujours demander à entendre les parties elles-mêmes. Si cette dernière est indisponible ou refuse de se présenter au procés, le consul pourra en tirer toutes les conséquences.

Section VIII
La conciliation

Article 23 : Le Consul doit chercher à concilier les parties.

Section IX
Les débats

Article 24 : Les débats sont publics dans la mesure des disponibilités des parties et du Consul, et sauf si un Directeur Impérial en décide autrement.

Section X
L'obligation de réserve

Article 25 : Les parties sont tenues de garder tout le respect dû à la Justice Impériale. Le Consul pourra prononcer des injonctions aux parties injurieuses, voire déclencher une plainte à leur encontre pour insulte envers l’Empire.

Section XI
Le jugement

Article 26 : Après les débats contradictoires, la Cour se retire. Il n’est alors plus possible pour les parties d’influencer le Consul.

Article 27 : Le Consul notifie sa décision à toutes les parties mises en cause ainsi qu’à l’Assemblée Plénière en cas d’appel d’une des parties.

Section XII
L’appel

Article 28 : Les partis, si elles remplissent les conditions d'appel énoncés à l'article 35, ont la possibilité de faire appel de la décision de la Cour dans un délai de 1 an aprés la décision. Pour les cas explicités à l’article 20 du présent Code, cette durée est de 5 ans.

Chapitre III : Recours aux Organisations

Article 29 : Le 1er Consul peut faire une demande argumentée au Directeur du DI2RCO afin d’obtenir une protection rapprochée de ses Consuls ou de lui-même dans le cadre d’un jugement.

Article 30 : Le 1er Consul peut faire une demande argumentée au Directeur de la Police afin d’obtenir une surveillance effective lors des séances publiques.

Article 31 : Au cour d’un jugement, un Consul peut demander des informations complémentaires au DI2RCO ou à la Police. La Police est tenue de coopérer avec le Consul et une information ne peut être cachée qu’à titre exceptionnel assortie d’une lettre argumentée au Consul et au 1er Consul. Le DI2RCO n’est pas tenu de donner les informations demandées.

Article 32 : Lors d'un procès devant la Cour Pénale, l'institution ayant demandé le recours devant la cour (police ou DI2RCO) incarnera le procureur de l'Empire qui pourra ainsi proposer une peine lors des réquisitoires.

Article 33 : En cas de double saisine de la Cour Pénale par la Police et le DI2RCO, c'est le Directeur du DI2RCO qui incarne le procureur d'Empire à moins que ce dernier n'en délègue la tâche au Directeur de la Police.

Chapitre IV : Procédure spéciale de l’assemblée plénière

Section I
La saisine

Article 34 : L’assemblée plénière ne peut être saisie qu’à la suite d’une décision de justice de la Cour Civile ou Pénale par une de parties.

Article 35 : Toutes les parties peuvent demander à être entendues en appel que dans les cas suivants :
- Pour les affaires incluant plus de 10 000 crédit dans les affaires civiles.
- Pour les assassinats de Directeurs Impériaux dans les affaires pénales.

Section II
Le jugement

Article 36 : Toutes les règles du jugement en première instance sont applicables à l’exception des articles ci-dessous.

Article 37 : L’assemblée Plénière n’est pas obligée de réentendre les parties pour se prononcer sur l’affaire déférée devant elle.

Article 38 : L’assemblée Plénière peut appeler les parties à la barre pour des compléments d’information.

Section III
Portée de la décision

Article 39 : Les décisions de l’assemblée Plénière sont définitives.

Article 40 : La décision de l’assemblée Plénière est transmise aux Forces de l’Ordre ainsi qu’aux parties.


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PostPosted: Wed 20 Jun - 23:29 (2007)    Post subject: Publicité

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